Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2884 du 28 septembre 2020

l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire