Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2887 du 29 septembre 2020

l'amendement n° 602 de M. Aubert à l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire