Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2888 du 30 septembre 2020

l'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire