Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3 du 10 juillet 2017

la motion de renvoi en commission, deposee par M. Olivier Faure, du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire