Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3194 du 19 novembre 2020

l'amendement n° 571 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire