Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3211 du 20 novembre 2020

l'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire