Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3301 du 10 décembre 2020

la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire