Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3302 du 11 décembre 2020

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire