Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3303 du 14 décembre 2020

l'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire