Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3438 du 18 février 2021

l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire