Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 352 du 19 décembre 2017

le sous-amendement n° 188 du Gouvernement à l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire