Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 362 du 24 janvier 2018

l'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire