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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 362 du 24 janvier 2018

l'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (13)

Contre (43)

Abstention (9)

Non-votant (statut officiel) (2)

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