Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 3633 du 13 avril 2021
la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention443 · 73 · 13majorité requise : 259
Votants529516 suffrages exprimés
Groupes10décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 529
- Suffrages exprimés
- 516
- Majorité requise
- 259
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Gouvernement
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.