Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3656 du 15 avril 2021

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire