Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3774 du 20 mai 2021

l'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire