Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 3779 du 25 mai 2021
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention342 · 103 · 98majorité requise : 223
Votants543445 suffrages exprimés
Groupes10décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 543
- Suffrages exprimés
- 445
- Majorité requise
- 223
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.