Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3785 du 26 mai 2021

l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire