Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3829 du 17 juin 2021

l'amendement n° 9 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire