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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 387 du 7 février 2018

l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche310contre05112
Les Républicains101abstention02110
Mouvement Démocrate et apparentés47contre0510
UDI, Agir et Indépendants32pour0000
Nouvelle Gauche30pour7000
Non inscrit18abstention0010
La France insoumise17pour4000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
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