Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 387 du 7 février 2018

l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire