Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 389 du 13 février 2018
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
En bref
Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention505 · 18 · 24majorité requise : 262
Votants547523 suffrages exprimés
Groupes8décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 547
- Suffrages exprimés
- 523
- Majorité requise
- 262
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.