Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3957 du 21 septembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire