Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3959 du 22 septembre 2021

l'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire