Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3963 du 22 septembre 2021

l'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire