Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3970 du 28 septembre 2021

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire