Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3971 du 28 septembre 2021

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire