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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3972 du 29 septembre 2021

l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche269pour31001
Les Républicains103pour4000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour4000
Socialistes et apparentés29pour3000
Non inscrit22pour3000
Agir ensemble22pour2000
UDI et Indépendants19pour2000
La France insoumise17contre0200
Libertés et Territoires17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15contre0200
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