Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3972 du 29 septembre 2021

l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire