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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3987 du 7 octobre 2021

l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche269pour76221
Les Républicains103contre03901
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour14010
Socialistes et apparentés29contre01000
Non inscrit22contre0100
Agir ensemble22pour2100
UDI et Indépendants19contre0600
La France insoumise17contre0600
Libertés et Territoires17contre0800
Gauche démocrate et républicaine15contre0400
Échap
AccueilG H
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GouvernementG M
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