Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3987 du 7 octobre 2021

l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire