Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4073 du 28 octobre 2021

l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire