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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4073 du 28 octobre 2021

l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (32)

Contre (10)

Abstention (3)

Non-votant (statut officiel) (1)

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