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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 413 du 7 mars 2018

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche310pour52001
Les Républicains101pour9000
Mouvement Démocrate et apparentés47pour9001
UDI, Agir et Indépendants32pour3000
Nouvelle Gauche30pour2000
Non inscrit18pour0000
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine16abstention0010
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