Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 413 du 7 mars 2018

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire