Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4135 du 12 novembre 2021

l'amendement n° 2666 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire