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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4135 du 12 novembre 2021

l'amendement n° 2666 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (7)

Contre (42)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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