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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4153 du 16 novembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre03401
Les Républicains103contre0600
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre0201
Socialistes et apparentés29pour0000
Non inscrit22pour0000
Agir ensemble22contre0500
UDI et Indépendants19contre0200
Libertés et Territoires18pour0000
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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