Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4153 du 16 novembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire