Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4157 du 18 novembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire