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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4157 du 18 novembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (35)

Contre (5)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (2)

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