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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4169 du 23 novembre 2021

le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre03201
Les Républicains103pour10100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre01001
Socialistes et apparentés29contre0100
Non inscrit22pour2000
Agir ensemble22contre0200
UDI et Indépendants19contre0100
Libertés et Territoires18pour2000
La France insoumise17abstention0020
Gauche démocrate et républicaine15pour2000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
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