Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4169 du 23 novembre 2021

le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire