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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4198 du 29 novembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre05401
Les Républicains103pour6000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre01300
Socialistes et apparentés29contre0400
Non inscrit22pour4400
Agir ensemble22contre0200
UDI et Indépendants19contre0110
Libertés et Territoires18contre0100
La France insoumise17contre0100
Gauche démocrate et républicaine15contre0200
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