Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4198 du 29 novembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire