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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4246 du 13 décembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour25001
Les Républicains103pour4001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour4000
Socialistes et apparentés29contre0200
Non inscrit22pour1000
Agir ensemble22pour1000
UDI et Indépendants19pour1000
Libertés et Territoires18contre0100
La France insoumise17contre0100
Gauche démocrate et républicaine15pour2000
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