Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4246 du 13 décembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire