Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire
Scrutin n° 4250 du 3 janvier 2022
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire
En bref
Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention31 · 200 · 12majorité requise : 116
Votants243231 suffrages exprimés
Groupes10décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 243
- Suffrages exprimés
- 231
- Majorité requise
- 116
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "La France insoumise"
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.