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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4250 du 3 janvier 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre013200
Les Républicains103contre02011
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre03200
Socialistes et apparentés29abstention1190
Non inscrit22pour9110
Agir ensemble22contre01000
UDI et Indépendants19contre0200
Libertés et Territoires18contre1210
La France insoumise17pour13000
Gauche démocrate et républicaine15pour7000
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