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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4280 du 10 janvier 2022

l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour29000
Les Républicains103pour3001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés29abstention0010
Agir ensemble22pour2000
Non inscrit21pour1000
UDI et Indépendants19pour3000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17abstention0010
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
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